Déclaration préalable : les pièces de votre garage, abri ou extension

Un garage, un abri de jardin, une véranda ou une petite extension relèvent souvent d'une déclaration préalable de travaux plutôt que d'un permis de construire. ArchiFacile génère depuis votre plan les pièces graphiques de la déclaration préalable, numérotées DP1 à DP8 comme sur le formulaire (cerfa n° 16702), en PDF à l'échelle.

Ouvrez la fenêtre depuis le menu Exporter > Déclaration préalable. Elle indique si votre projet relève bien de la déclaration préalable, fait le point sur chaque pièce, signale celles qu'exige votre projet et vous les montre en PDF avant de les enregistrer. Les PDF sont réservés à ArchiFacile PRO.

Déclaration préalable ou permis de construire ?

La formalité dépend de l'emprise au sol ou de la surface de plancher créée. À titre indicatif, la mairie fait foi :

• moins de 5 m² : aucune formalité, sauf en secteur protégé (abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé), où la déclaration préalable est exigée ;
• de 5 à 20 m² : déclaration préalable ;
• jusqu'à 40 m² pour une extension accolée à une construction existante, en zone urbaine (U) d'un PLU, tant que la surface totale ne dépasse pas 150 m² ;
• au-delà : permis de construire.

Un garage ou un abri séparé de la maison est une construction nouvelle : le seuil reste à 20 m², même en zone U. Le seuil de 40 m² vise une extension qui communique avec la maison : pour un garage accolé sans communication, vérifiez en mairie.

Le verdict de l'onglet Informations

L'onglet Informations de la fenêtre fait ce calcul pour votre projet. En haut, les boutons Permis de construire et Déclaration préalable choisissent le type de dossier, avec leurs délais d'instruction. Dessous, la première ligne, en couleur, donne le verdict :

• vert : le dossier ouvert est le bon ;
• orange : le projet demande un permis de construire, une déclaration préalable ne suffit pas ; le bouton Passer au permis de construire change le dossier ;
• bleu : une déclaration préalable suffit alors que vous préparez un permis (bouton Passer à la déclaration préalable), aucune formalité n'est due sous 5 m², ou le verdict dépend d'un point que la fenêtre ne connaît pas encore, avec les seuils rappelés.

Les lignes suivantes donnent ce qui fonde le verdict : l'emprise créée, la zone du PLU, la protection du secteur, les risques et les volumes du projet. L'emprise se mesure sur le contour des toitures du projet : sans toiture, la fenêtre vous demande d'en poser une. Le seuil vaut aussi pour la surface de plancher, qu'un étage ou une mezzanine augmente : vérifiez-la.

L'onglet est marqué en orange quand le projet est en secteur protégé, ou quand vous préparez une déclaration préalable alors qu'il demande un permis. C'est une information : la mairie tranche.

La zone du PLU de votre projet

L'onglet Informations affiche la zone du PLU sous votre projet, lue au Géoportail de l'urbanisme :

• le nom et le type de la zone (U, AU, A, N), avec un lien vers son règlement ;
• la commune sans PLU ou couverte par une carte communale, où le seuil reste à 20 m² ;
• le secteur protégé : l'architecte des Bâtiments de France donne son avis, les pièces DP6, DP7, DP8 et DP11 deviennent obligatoires, et la déclaration préalable vaut même sous 5 m² ;
• la zone inondable couverte par un plan de prévention des risques : les cotes du plan de masse se rattachent à l'altimétrie de ce plan.

La lecture se fait sous les murs de votre projet, pas sous la parcelle entière : une parcelle peut être en zone U devant et en zone N au fond. Elle demande un plan calé par l'import du cadastre (importer le cadastre). Le lien Voir la carte ouvre le Géoportail de l'urbanisme sur votre terrain. Si la zone n'apparaît pas, le PLU de votre commune n'est peut-être pas encore publié sur le Géoportail : demandez-la en mairie.

Votre projet seul : la case Volume projet

Quand vous ajoutez un garage à une maison déjà dessinée, le dossier ne porte que sur le garage. Sélectionnez la toiture du garage et cochez Volume projet dans son panneau (groupe Dimensions, sous Coter la hauteur) :

• aucune toiture cochée : tout le plan est le projet, comme pour une maison neuve. Une extension dessinée sans la maison compte donc comme une construction nouvelle, au seuil de 20 m² : dessinez aussi la maison avec sa toiture, et cochez la toiture de l'extension ;
• une toiture cochée : les autres volumes sont l'existant.

L'onglet Informations affiche alors l'emprise créée par le projet et indique s'il relève de la déclaration préalable ou du permis, d'après la zone du PLU. L'emprise se mesure sur le contour dessiné de la toiture, sans son débord : un contour tracé débords compris la surestime, un débord porté par des poteaux (auvent, carport) la sous-estime.

Pour un volume projet accolé à la maison, les façades (DP4) sont exportées deux fois : l'état initial, sans le garage, puis l'état futur, avec le même cadrage et la même échelle pour les comparer. Les murs du garage et leurs ouvertures sont reconnus d'après l'emprise de sa toiture ; le mur commun reste à la maison. Une porte percée dans un mur de la maison reste visible à l'état initial. Un abri séparé de la maison n'a pas d'état initial : les façades de la maison ne changent pas.

Dès qu'une toiture est cochée, l'export IFC indique aussi, pour chaque mur et chaque toiture, s'il est existant ou nouveau.

Les pièces de la déclaration préalable

Pièce	Contenu	Quand la joindre
DP1	Plan de situation	Toujours
DP2	Plan de masse	Si la construction est créée ou son volume modifié
DP3	Plan de coupe	Seulement si le profil du terrain est modifié
DP4	Façades et toitures	Si une façade ou une toiture est créée ou modifiée
DP5	Aspect extérieur (photomontage, perspective ou image de la vue 3D)	Seulement si les façades ne suffisent pas à montrer le projet
DP6	Insertion paysagère	Si le projet est visible depuis l'espace public, ou en secteur protégé
DP7	Photo de l'environnement proche	Idem
DP8	Photo du paysage lointain	Idem
DP11	Notice des matériaux, hors éditeur	Seulement en secteur protégé

Chaque pièce a sa ligne, avec un statut vert (prête), orange (des éléments manquent, avec un lien vers l'outil qui les ajoute) ou gris (hors éditeur). Ce qu'il faut dessiner pour chaque pièce est le même que pour le permis : voir le dossier de permis de construire. Le plan de situation est généré depuis les cartes de l'IGN : voir le plan de situation.

Voir sur une ligne ouvre la pièce seule dans un aperçu, d'où Enregistrer la télécharge sous son nom, par exemple « Mon plan - DP2.pdf ». Voir le dossier complet réunit toutes les pièces disponibles derrière une page de garde « Déclaration préalable ». Chaque page porte en pied le numéro de sa pièce et le cartouche du projet : voir le cartouche du dossier.

Questions fréquentes

Mon garage fait 25 m² : déclaration préalable ou permis de construire ?
Accolé à la maison et communiquant avec elle, en zone urbaine d'un PLU, il relève de la déclaration préalable tant que la surface totale reste sous 150 m². Séparé de la maison, ou hors zone urbaine, il demande un permis de construire. L'onglet Informations de la fenêtre l'indique d'après la zone du PLU ; la mairie fait foi.

Comment ArchiFacile connaît-il la zone du PLU de mon terrain ?
Il la lit au Géoportail de l'urbanisme, sous l'emplacement de vos murs. Il faut pour cela un plan calé par l'import du cadastre.

Comment montrer les façades de la maison avant et après la construction du garage ?
Cochez Volume projet sur la toiture du garage : l'export des façades ajoute l'état initial, sans le garage, avant l'état futur.

Les pièces de la déclaration préalable sont-elles différentes de celles du permis ?
Ce sont les mêmes dessins sous d'autres numéros : DP2 est le plan de masse (PCMI2), DP4 les façades (PCMI5). Si votre projet passe au permis de construire, cliquez sur Permis de construire dans l'onglet Informations : les pièces reprennent la numérotation PCMI, sans rien redessiner.

Faut-il joindre toutes les pièces ?
Non : seul le plan de situation (DP1) est toujours exigé. Chaque ligne de la fenêtre indique quand la pièce est obligatoire.

Voir aussi : le plan de situation, le dossier de permis de construire, le cartouche du dossier, importer le cadastre, coter la hauteur du bâtiment, le photomontage.

 

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