CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles les parties suivantes régissent leurs rapports :

La société JSYS, société à responsabilité limitée (SARL) capital de 1000 euros, inscrite au Registre du Commerce et Sociétés de Montauban sous le numéro B 799 340 625 dont le siège social est Le Caillou, 82120 Mansonville représentée par Monsieur SAYNES Jérôme en sa qualité de Gérant, (ci-après «SARL JSYS»), est l’éditeur et l’exploitant du site internet « www.archifacile.fr» (ci-après le « Site »).

La SARL JSYS a développé, en mode Application SaaS la solution ArchiFacile permettant de dessiner des plans de maison ou d’appartement.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Sites et des Services qui y sont proposés.

Les CGU s’appliquent à toute déclinaison ou extension des Sites, notamment sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

EDITEUR : JSYS, société à responsabilité limitée (SARL), au capital de 1000 euros, inscrite au Registre du Commerce et Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro B 799 340 625, dont le siège social est Le Caillou, 82120 Mansonville, représentée par son Dirigeant, Monsieur SAYNES Jérôme - Téléphone : - Courriel :

DIRECTEUR DE PUBLICATION : Monsieur SAYNES Jérôme

REFERENT A LA PROTECTION DES DONNEES (DPO) : Monsieur SAYNES Jérôme

HEBERGEUR : OVH, enregistrée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

La SARL JSYS invite le client à lire les présentes CGU, les CGV, la Politique de confidentialité https://www.archifacile.fr/politique-confidentialite ainsi que la Documentation de façon générale.

Article Préliminaire – Champ d’application

L’Application SaaS ARCHIFACILE comporte notamment les principaux Services suivants :

1. DÉFINITIONS

« Achat » : désigne la version souscrite par le Client, par le biais d’un formulaire en ligne, ou d’un devis, pour un ou plusieurs outils proposés par l’Application SaaS, pour un volume ferme minimum d’Utilisateurs pendant une période déterminée en contrepartie du règlement des rémunérations dues au titre des Services.

« Application » « Application SaaS » : désigne génériquement l’Application SaaS ArchiFacile, éditée par la SARL JSYS.

« ArchiFacile » : désigne génériquement le site internet https://www.archifacile.fr ainsi que l’outil mis à disposition sur le site internet.

« Date de Mise à Disposition » : désigne la date à laquelle l’Application SaaS ArchiFacile est mise à disposition au Client.

« Disponibilité » ou « Disponible » : désigne l’état de l’Application ArchiFacile lorsque tout Utilisateur peut y accéder et en faire un usage normal au regard de la Documentation.

« Documentation » : désigne la documentation ayant été communiquée par la société JSYS au Client ou étant directement consultable sur le Site internet, telle que la Politique de Confidentialité, les Conditions Générales de Vente, le guide d’utilisation décrivant les fonctionnalités des Services, ainsi que toutes leurs éventuelles futures nouvelles versions pouvant être mises à jour et mises en ligne à tout moment par JSYS.

« Données » : désigne toutes données, de quelque nature que ce soit (rédactionnelle, graphique, audiovisuelle ou autre), transmises et/ou mises en ligne sur l’Application ArchiFacile par le Client et/ou les Utilisateurs et/ou générées à partir de ces données par l’Application SaaS lors de son utilisation.

« Données à Caractère Personnel » ou « Données Personnelles » : désigne toute Donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Cela comprend par exemple les données d’identification (nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse email, numéro de téléphone, etc.) les données professionnelles (entité d’appartenance, poste, etc.) les données économiques et financières (Catégorie CE, RIB, etc.) Ces éléments répondent à la définition de donnée à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 « RGPD » relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004.

« Données Personnelles d’Ouverture » : désigne génériquement les Données à Caractère Personnel transmises par le Client en vue de la création de son compte Client et de la bonne utilisation de l’Application SaaS.

« Espace Personnel » : désigne le tableau de bord d’ouverture au sein de l’application ArchiFacile permettant au Client d’afficher les différents plans qu’il aura pu réaliser.

« Identifiant » : désigne la conjonction de l’identifiant et du mot de passe d’un Utilisateur dont les droits lui permettent d’accéder aux Données Accessibles.

« Incident de Sécurité » : désigne une occurrence identifiée qui compromet la sécurité des Données.

« Jour(s) » : désigne un (1) jour ouvré en France.

« RGPD » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

« Services » : désigne l’Application SaaS ainsi que tous les autres outils et/ou services proposés par le Prestataire dans son catalogue de services, le Client étant libre de d’acheter une ou plusieurs Versions de l’outil

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique ayant accès au Site internet ou ayant accès à l’Application SaaS ArchiFacile et/ou aux Services par le biais de l’Abonnement souscrit par le Client.

« Version(s) » : désigne la version achetée par le Client sur le site internet https://www.archifacile.fr
Il existe, à date, 3 versions disponible : ArchiFacile, ArchiFacile Plus, et ArchiFacile Pro.

2. ACCEPTATION DES CGU

En consultant le site www.archifacile.fr vous prenez connaissance de l’existence des présentes CGU.

L’accès et l’utilisation des Services fournit par la SARL JSYS, y compris l’Application SaaS ArchiFacile n’est possible qu’avec l’acceptation obligatoire et sans réserve de l’ensemble des CGU et de la Documentation par tout Utilisateur. L’acceptation des présentes CGU se matérialise par la lecture et par la validation lors de la première connexion à l’Application ArchiFacile, et à chaque modification des CGU.

La société JSYS peut modifier, mettre à jour ou faire évoluer les présentes CGU et la Documentation à tout moment. L’Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur des CGU et la Documentation est celle mise en ligne sur le Site au moment de la connexion par l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît et accepte.

La Documentation, y compris les CGU, sont présentes en bas de page sur chaque fenêtre de l’Application ArchiFacile « www.archifacile.fr », et au sein de l’onglet « Conditions Générales d’Utilisation » du site internet « www.archifacile.fr ».

3. INSCRIPTION ET CONDITIONS D’ACCES A L’APPLICATION ARCHIFACILE

La société JSYS met à la disposition d’un Utilisateur les Services qui ne sont accessibles qu’à compter de l’ouverture d’un compte.

Pour disposer d’un compte, l’Utilisateur doit s’être inscrit directement sur le site internet d’ArchiFacile. Une adresse électronique valide est nécessaire pour être inscrit.
Pour permettre l’utilisation des services, l’Utilisateur peut s’inscrire gratuitement via un formulaire dédié.

L’accès et l’utilisation par un Utilisateur des Services et de l’Application ArchiFacile sont soumis aux termes et conditions de l’Abonnement et des Conditions Générales de Vente.

Selon l’offre à laquelle il a souscrit, l’Utilisateur a accès à un espace dédié qui lui permet de gérer son utilisation des Services et notamment de profiter pleinement des fonctionnalités qui lui sont mise à disposition.

Lors de l’inscription qu’elle soit faite directement ou via un autre Utilisateur, les renseignements suivants sont demandés : pseudo, adresse électronique, et mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes. Si ces informations étaient amenées à changer, l’Utilisateur s’engage à les modifier dans les plus brefs délais directement sur l’Application SaaS dans son espace personnel. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de la transmission de ces renseignements à la société JSYS.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

La société JSYS vous informe que le pseudo identifié est visible par tous les utilisateurs du site internet et de l’Application SaaS ArchiFacile. En ce sens, la société JSYS vous invite à choisir un pseudo ne permettant pas de vous identifier d’une manière directe ou indirecte, afin de protéger votre sécurité.

Si un Utilisateur dispose d’un Identifiant, cet Identifiant lui permet de s’identifier sur l’Application ArchiFacile et de profiter des services de l’Application. Ils sont personnels et confidentiels.

L’Utilisateur accepte de conserver soigneusement son Identifiant et de le garder confidentiel. L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation, des activités s’opérant sur son compte, et des renseignements qu’il pourra insérer au sein de l’Application SaaS. En conséquence, la société JSYS ne peut être tenu pour responsable des pertes ou dommages que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l’utilisation par un tiers de son mot de passe et de son compte, le cas échéant, avec ou sans son consentement.

L’Utilisateur s’engage à immédiatement avertir la société JSYS via la page de contact ou à l’adresse électronique suivante : de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre violation de sécurité connue. L’Utilisateur reconnaît que la société JSYS peut prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Si l’Utilisateur oublie son mot de passe ou qu’il ne fonctionne pas, il peut effectuer une réinitialisation de son mot de passe sur l’Application SaaS, dans la rubrique « Mot de passe oublié ». S’il n’y parvient pas, l’Utilisateur peut directement contacter JSYS via la rubrique « contact » au sein de l’Application SaaS ou bien sur le site internet d’ArchiFacile.

4. DESCRIPTION DES SERVICES – Obligation des membres

Description des services :

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le Site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques jugés les plus appropriés.

La société JSYS, aux travers de son site ArchiFacile, innove en permanence. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la forme et la nature des Services fournis par la société JSYS sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

La société JSYS fournit à ses membres un service de création de plan à l'aide du logiciel ArchiFacile. Pour utiliser le logiciel ArchiFacile et accéder au site, l'utilisateur doit d'inscrire.
Le logiciel permet de partager les plans réalisés par les Membres selon 4 niveaux :

Il existe plusieurs versions du logiciel. La version gratuite comporte des limitations. Elle permet d'enregistrer 3 plans différents avec 30 objets au maximum. A partir du second plan, il ne peut plus être Privé et est limité à 200m2 de surface. La version gratuite ne permet pas notamment d'exporter le plan en PDF, DXF et image haute définition. La fonction télémètre laser et cotation libre n'est pas disponible ainsi que certaines synthèses. Les fonctions non disponibles sont généralement représentées avec un cadenas à côté.

Information relative aux plans publics : La société JSYS vous informe que lors de la création de plans en version Public, les plans peuvent êtres vus par l’ensemble des visiteurs du site internet et indexé sur les différents moteurs de recherche. En ce sens, la société JSYS vous invite à la plus grande vigilance dans la création de vos plans, et vous invite à ne pas y intégrer des données personnelles pouvant vous identifier d’une manière directe et/ou indirecte.

Obligation des membres :

Chaque Membre est responsable du contenu qu'il publie sur son espace personnel. Le Membre est considéré comme l'auteur des plans réalisés sur le site et est responsable du contenu qu'il publie. La société JSYS agit en qualité d'hébergeur et ne pourra être tenu responsable du contenu hébergé sur ses pages. La société JSYS est autorisée à supprimer toute donnée portant atteinte aux droits d’un tiers à sa seule discrétion. Ce droit s’exerce sans préavis ni indemnité.

5. ACCESSIBILITÉ DES SERVICES

L’accessibilité aux Services se fait par le réseau internet 24h/24, 7j/7 conformément et dans les limites prévues au niveau des Services, sauf cas de force majeure, pannes ou interventions de maintenance.

La société JSYS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès aux Services.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient, notamment, de :

6. UTILISATION DES SERVICES ET RESPONSABILITE DES UTILISATEURS

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services, des Données notamment du contenu téléchargé, transféré, traité ou saisi dans les Services, de son compte sur le Site, de la gestion de son compte, et de toute transmission lors de l’utilisation des Services.

L’Utilisateur s’engage à :

L’Utilisateur consent à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser ou revendre les Services à quelque fin que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît être seul responsable de tout préjudice causé par tout manquement à ses obligations telles que définies par les présentes CGU.

L’Utilisateur reconnaît être seul responsable de tous ses agissements, et de ceux qu’il a inscrits ou à qui il a donné accès aux Services.

L’Utilisateur garantit que les Données qu’il transfère vers l’Application ArchiFacile ne portent pas atteinte aux droits de tiers, ni ne violent de quelque sorte que ce soit la législation en vigueur. La société JSYS n’effectuant et n’étant tenu d’effectuer aucun contrôle, aucune modération, sélection ou vérification d’aucune sorte des Données.

7. RESPONSABILITE DE LA SARL JSYS

L’Utilisateur reconnaît que les Services proposés par la société JSYS au sein de l’Application ArchiFacile reposent sur l’utilisation de technologies complexes. En conséquence, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par la société JSYS ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture des Services, les seuls engagements de la société JSYS étant pris dans le cadre d'une obligation de moyens. L’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l'état » par la société JSYS et sans garantie implicite d'aucune sorte, notamment s'agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que les Données Accessibles, notamment celles présentes sur l’Application ArchiFacile ne constitue ni une recommandation ni un conseil d’aucune sorte émanant de la société JSYS et que toute utilisation qui en est faite par l’Utilisateur est faite de façon indépendante de la société JSYS.

La société JSYS est dégagée de toute responsabilité en cas de non-conformité des Données fournies par l’Utilisateur aux lois et règlements, aux droits des tiers, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou encore en cas de non-satisfaction des Données Accessibles aux besoins ou attentes de l’Utilisateur.

La responsabilité de la société JSYS ne saurait notamment être engagée au titre de tout dysfonctionnement ou indisponibilité de l’Application ArchiFacile liés :

(i)au non-respect total ou partiel d'une obligation par l’Utilisateur ou à un refus de l’Utilisateur de collaborer avec la société JSYS dans la résolution des dysfonctionnements ;
(ii)à une utilisation des Services non conforme à sa destination ou à l'utilisation par l’Utilisateur d'un équipement terminal non adapté aux caractéristiques des Services ;
(iii)à une défaillance des réseaux de communication électroniques, ralentissement ou engorgement du réseau ;
(iv)à tout acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage, ou encore détérioration ou dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous son entière responsabilité ;
(v)à un cas de force majeure.

De manière générale, la société JSYS ne saurait être tenu responsable des éventuelles interruptions des Services dus à des causes qui ne lui sont pas directement imputables et/ou qui échappent à son contrôle.

En cas d’utilisation illicite, de piratage, d’atteinte à la sécurité ou d’introduction sur son infrastructure, ou encore en cas de contrefaçon des Services ou d’un élément des Services, la société JSYS se réserve le droit d’interrompre l’accès aux Services après information préalable de l’Utilisateur, sauf urgence.

L’utilisation des Services se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. De plus, en aucun cas la société JSYS ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, des pertes de profits, de gains ou d’économies prévus, des pertes de revenus, des pertes de données, des dommages commerciaux, des pertes de chance, des conséquences des plaintes ou réclamations de tiers, nonobstant le fait que la société JSYS aurait été averti de leur survenance, se rapportant à un défaut ou défaillance du ou des Services.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La société JSYS est titulaire, directement ou par l’intermédiaire de ses concédants de licence, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatif à l’Application SaaS et à la Documentation, qu’il conserve avec toutes les prérogatives s’y rattachant.

En ce sens, tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Site http://www.archifacile.fr/(notamment tous les brevets, droits sur les inventions, les textes, les images, les vidéos, la mise en forme, les graphismes, la structure, les marques et tout droit de propriété intellectuelle, dans chaque cas), à l’exception du contenu du compte de l’Utilisateur, sont la propriété exclusive de la société JSYS ou celle de tiers titulaires de droits.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun droit, titre ou prérogative sur l’Application ArchiFacile ou la Documentation autre que le droit d’utilisation conféré conformément et dans la limite de l’Abonnement souscrit.

L’Utilisateur s’engage à maintenir intacte toute mention de propriété intellectuelle sur les Services ou la Documentation, et s’interdit plus généralement tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de la société JSYS sur les Services ou sur son image de marque.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser tout ou partie du contenu ancien, actuel ou futur du Site ArchiFacile.fr à des fins commerciales sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la société JSYS.

9. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La société JSYS est extrêmement attaché au respect de la vie privée et à la protection des Données à Caractère Personnel. Les pratiques de la société JSYS, qui sont les mêmes que celles utilisées pour l’Application SaaS sont détaillées dans la Politique de Confidentialité que l’Utilisateur peut consulter en cliquant sur le lien suivant : https://www.archifacile.fr/politique-confidentialite.

En application du RGPD, l’Utilisateur dispose sur ses Données à Caractère Personnel des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) d’opposition et (vi) de portabilité vers un prestataire tiers le cas échéant ainsi que de fixer le sort des Données à Caractère Personnel en cas de décès.

Il peut faire valoir ses droits :

En contactant directement la société JSYS par courriel :
- il est également possible à l’Utilisateur d’envoyer un courrier à la société JSYS à l’adresse postale suivante : JSYS- Le Caillou, 82120 Mansonville

En cas de litige, le Client et les personnes intéressées (représentants / contact Client) disposent également du droit de saisir la CNIL sur Internet par le téléservice proposé à l’adresse suivante : www.cnil.fr/fr/plaintes, ou bien par courrier postal à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Toute demande d’effacement de ses Données à Caractère Personnel, loisible à tout moment à l’adresse susmentionnée, est susceptible d’empêcher l’utilisation des Services lorsqu’elle porte sur des données strictement nécessaires à cette utilisation.

10. DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

La société JSYS est toujours disposée et encourage vivement le recours à une solution amiable avant toute action en justice.
En cas d’échec de la résolution amiable du litige, le Tribunal de Commerce de Montauban sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions suivantes venait à être déclarée nulle et sans effet de par la loi, les autres dispositions de la présente demeureraient applicables.

10.2 Force Majeure

En tout état de cause, la société JSYS ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations par suite d’une force majeure, d’un cas fortuit, de l’application des dispositions de l’article 1218 du code civil et de l’interprétation de la jurisprudence Française de celui-ci, notamment, mais sans que cette liste ne soit limitative, en cas de grève, d’inondation, d’incendie, de panne informatique, de panne électrique, de coupure du réseau téléphone, de coupure du réseau internet, etc.

10.3 Contacter ARCHIFACILE

De manière générale, si l’Utilisateur a des questions ou des remarques concernant les Conditions Générales, ou les Services, il peut contacter la société JSYS à l’adresse suivante :