Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles les parties suivantes régissent leurs rapports :

La société JSYS, société à responsabilité limitée (SARL) capital de 1000 euros, inscrite au Registre du Commerce et Sociétés de Montauban sous le numéro B 799 340 625 dont le siège social est 1435 route des crêtes 82120 Mansonville représentée par Monsieur SAYNES Jérôme en qualité de Gérant, (ci-après «SARL JSYS»), est l’éditeur et l’exploitant du site internet « www.archifacile.fr » (ci-après le « Site »).

D’une part,

Et

Toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, qui souscrit à l’une des fonctionnalités payantes proposées par le site internet www.archifacile.fr selon les modalités des présentes CGV, (ci-après le « le Client »),

D’autre part.

Le Prestataire et l’Utilisateur étant individuellement désigné une « Partie » et collectivement les « Parties ».

ARTICLE PRELIMINAIRE

Le Prestataire a développé et commercialise, en mode Application SaaS sur le site internet www.archifacile.fr une solution, l’Application SaaS ARCHIFACILE proposant à toute personne physique ou moral un outil permettant de dessiner des plans de maison ou d’appartement.

L’Application SaaS ARCHIFACILE comporte notamment les principaux Services suivants :

• Création d’un plan : Outil technique permettant de créer un plan sur mesure, d’y ajouter selon son besoin différentes pièces, murs, portes, fenêtres, etc ;

• Outil d’aménagement : En corrélation avec l’outil précédent, l’outil d’aménagement permet d’ajouter sur les plans dessinés des meubles, de prévoir l’intégration électrique et de plomberie, d’y ajouter des aménagements spécifiques ;

• Outil textuel : Outil permettant d’ajouter sur les plans des formes, cotations, textes, ou encore télémétrie laser.

• La possibilité d’importer des documents annexes : l’outil permet l’importation de documents tiers directement dans les plans (ex : plan de cadastre)

Les Services sont proposés dans le cadre d’un Achat de licence sans période d’essai. La grille de tarification de l’Application SaaS est disponible à l’adresse suivante : https://www.archifacile.fr/versions

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente de l’Application ArchiFacile aux tiers, et aux différents Services du Client, selon la version qu’il choisit.

L’application SaaS ArchiFacile.fr est éditée par la société JSYS, représentée par Monsieur SAYNES Jérôme, et est déployée sur le site internet www.archifacile.fr

Les données sont hébergées OVH (https://www.ovh.fr)

1.Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont la signification définie dans le cadre des présentes CGV et en particulier ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

« Achat » : désigne la version souscrite par le Client, par le biais d’un formulaire en ligne, ou d’un devis, pour un ou plusieurs outils proposés par l’Application SaaS, pour un volume ferme minimum d’Utilisateurs pendant une période déterminée en contrepartie du règlement des rémunérations dues au titre des Services.

« Application » « Application SaaS » : désigne génériquement l’Application SaaS ArchiFacile, éditée par la SARL JSYS.

« ArchiFacile » : désigne génériquement le site internet https://www.archifacile.fr ainsi que l’outil mis à disposition sur le site internet.

« Date de Mise à Disposition » : désigne la date à laquelle l’Application SaaS ArchiFacile est mise à disposition au Client.

« Disponibilité » ou « Disponible » : désigne l’état de l’Application ArchiFacile lorsque tout Utilisateur peut y accéder et en faire un usage normal au regard de la Documentation.

« Documentation » : désigne la documentation ayant été communiquée par la société JSYS au Client ou étant directement consultable sur le Site internet, telle que la Politique de Confidentialité, les Conditions Générales de Vente, le guide d’utilisation décrivant les fonctionnalités des Services, ainsi que toutes leurs éventuelles futures nouvelles versions pouvant être mises à jour et mises en ligne à tout moment par JSYS.

« Données » : désigne toutes données, de quelque nature que ce soit (rédactionnelle, graphique, audiovisuelle ou autre), transmises et/ou mises en ligne sur l’Application ArchiFacile par le Client et/ou les Utilisateurs et/ou générées à partir de ces données par l’Application SaaS lors de son utilisation.

« Données à Caractère Personnel » ou « Données Personnelles » : désigne toute Donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Cela comprend par exemple les données d’identification (nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse email, numéro de téléphone, etc.) les données professionnelles (entité d’appartenance, poste, etc.) les données économiques et financières (Catégorie CE, RIB, etc.) Ces éléments répondent à la définition de donnée à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 « RGPD » relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004.

« Données Personnelles d’Ouverture » : désigne génériquement les Données à Caractère Personnel transmises par le Client en vue de la création de son compte Client et de la bonne utilisation de l’Application SaaS.

« Espace Personnel » : désigne le tableau de bord d’ouverture au sein de l’application ArchiFacile permettant au Client d’afficher les différents plans qu’il aura pu réaliser et les informations sur son compte.

« Identifiant » : désigne la conjonction de l’identifiant et du mot de passe d’un Utilisateur dont les droits lui permettent d’accéder aux Données Accessibles.

« Incident de Sécurité » : désigne une occurrence identifiée qui compromet la sécurité des Données.

« Jour(s) » : désigne un (1) jour ouvré en France.

« RGPD » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

« Services » : désigne l’Application SaaS ainsi que tous les autres outils et/ou services proposés par le Prestataire dans son catalogue de services, le Client étant libre de d’acheter une ou plusieurs Versions de l’outil

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique ayant accès au Site internet ou ayant accès à l’Application SaaS ArchiFacile et/ou aux Services par le biais de l’Abonnement souscrit par le Client.

« Version(s) » : désigne la version achetée par le Client sur le site internet https://www.archifacile.fr
Il existe, à date, 3 versions disponible : ArchiFacile, ArchiFacile Plus, et ArchiFacile Pro.

2. Acceptation

Le Client déclare et garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre du présent Contrat (tel que ce terme est décrit à l’article 3 ci-après).

Lorsque le Client est une personne morale, le Client déclare et garantit que la personne physique ayant agi au nom et pour le compte du Client, dispose du pouvoir et de la capacité nécessaires pour représenter et engager cette personne morale au titre du présent Contrat.

Dans le cas où le Client qui certifie s’engager à l’égard du Prestataire agir dans le cadre d’une activité professionnelle, le Client personne morale reconnaît donc que les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus avec les consommateurs ainsi que les dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil ne lui sont pas applicables.

Après avoir pris connaissance des caractéristiques et fonctionnalités de l’Application SaaS et des Services, le Client a souhaité souscrire à une ou plusieurs versions proposées par le Prestataire dans les conditions prévues ci-après et conformément à la formule d’Achat choisie.

En souscrivant auprès du Prestataire la version de l’application, le Client est présumé avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve.
Les CGV seront à la disposition du Client et soumise à sa signature lors de la rédaction et de la validation du devis permettant d’offrir au Client les services souhaités et mis en œuvre par la société JSYS.
Les CGV sont également disponible, à tout moment, à l’adresse suivante : https://www.archifacile.fr/cgv

Tout Achat d’une Version est ferme et irrévocable. Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours, pour plus d’informations, vous pouvez lire le paragraphe 5.1.4 des présentes CGV.

3. Documents contractuels

Ces CGV s’appliquent en complément des Conditions Générales d’Utilisation des Services (ci-après les « CGU »), qui régissent la navigation générale du Site Internet, de l’Application SaaS, et de la version achetée qui sont les conditions particulières de l’abonnement souscrit par le Client. Les CGV forment, avec les CGU et l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur, un contrat (le « Contrat ») conclu entre le Prestataire et le Client.

En cas de contradiction entre les CGV et la Version souscrite par le Client, les termes de la Version souscrite prévaudront.

Aucune conditions générales ou particulières d’achat du Client ne peut, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV, ni les compléter.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou faire évoluer les présentes CGV à tout moment. Toute nouvelle version des CGV sera publiée sur le Site internet et adressée par courriel au Client. La nouvelle version des CGV entrera en vigueur à l’expiration d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de sa publication en ligne.

4. Durée

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de souscription de la Version l’Application choisie par le Client jusqu’à la fin de la durée du contrat qui y est spécifiée.

Pour le cas d’espèce, 3 versions existent :

• ArchiFacile : offre gratuite, sans durée.
• ArchiFacile Plus : offre au tarif de 39 € (trente-neuf euros), avec mise à disposition de la solution « à vie »
• ArchiFacile Pro : offre au tarif de 9 € (neuf euros) par mois, avec paiement annuel et mise à disposition de la solution mensuellement.

La souscription à une des versions de l’Application n’a pas de caractère renouvelable par tacite reconduction.

En cas d’arrêt de l’Application SaaS suite à un échec de sa commercialisation, le Prestataire s’engage à en informer par courrier électronique et à afficher sur le Site de l’Application SaaS les conditions d’arrêt de l’Application SaaS ArchiFacile.
Le Prestataire s’engage également à rembourser le Client du montant payé au titre de la Version achetée pour les échéances postérieures à la date d’arrêt de l’Application SaaS lorsque les échéances ont été payées d’avance.

5. Achat, rémunération et facturation

5.1.1 Achat

En contrepartie de l’Achat d’une version de l’Application, le Client s’oblige à payer au Prestataire les Rémunérations.

L’Achat d’une version est soumise par le Client pour une certaine durée et pour un volume ferme d’Utilisateurs figurant dans la grille tarifaire pendant toute la durée du Contrat (ci-après le « Volume Convenu »). En conséquence de ce qui précède, la Rémunération de Base est définitivement due par le Client.

La Rémunération de Base est facturée selon le modèle suivant :

• ArchiFacile : offre gratuite, sans durée. Cette version de l’Application, gratuite, présente des fonctionnalités limitées.

• ArchiFacile Plus : offre au tarif de 39 € (trente-neuf euros), avec mise à disposition de la solution « à vie ». Cette version de l’application à paiement unique donne accès à des fonctionnalités supplémentaires, disponibles au moment de l’achat. La version ArchiFacile Plus achetée sera celle existante, a date, sur le site internet. Dans le cas d’une évolution des fonctionnalités de l’Application SaaS ArchiFacile, le Client devra souscrire de nouveau à l’offre ArchiFacile Plus pour bénéficier des nouvelles fonctionnalités.

• ArchiFacile Pro : offre au tarif de 9 € (neuf euros) par mois, avec paiement sur une année complète à partir de la date d'achat et mise à disposition de la solution sur une année complète. Cette version de l’application, avec paiement annuel, donne accès à des fonctionnalités supplémentaires disponibles au moment de l’achat, sans tacite reconduction du paiement. Dans le cas où le Client ne souhaite pas renouveler l’abonnement à cette version, le Client verra son offre basculer vers la Version ArchiFacile Plus.

L’achat sur le site internet https://www.archifacile.fr est réalisé de manière sécurisée.
Ainsi, lors du paiement, toutes les données bancaires qui pourraient être inscrites sont cryptées au moyen de la technologie SSL.
Dans un objectif de garantir la sécurité des transactions, les coordonnées bancaires saisies en ligne ne transitent pas par la société JSYS.
Le paiement s’effectuera au moyen d’une saisie de données bancaires via un système marchant destiné à assurer la confidentialité et la garde desdites données.

5.1.2 Rémunération

Toutes les Rémunérations facturées par le Prestataire sont exprimées et payables en euro. Elles s’entendent hors taxe et seront majorées de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.

Toutes les Rémunérations autres que la Rémunération de Base dues au Prestataire seront facturées au moment de l’achat de la Version, sur le site internet.

5.1.3 Facturation

Toutes les factures du Client sont directement payables et consultables au sein de l’Application ArchiFacile sur le site internet www.archifacile.fr .
Lors de l’achat d’une Version sur le site internet, le Client est invité à choisir la formule qui conviendra à ses besoins, la facture lui sera communiquée par tout moyen utile, y compris par voie électronique.

Dans le cas où vous achetez une Version de l’application en qualité de Professionnel, et conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, toutes sommes impayées porteront, de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, des intérêts de retard de trois (3) fois le taux d'intérêt légal par jour de retard de paiement calculés prorata temporis à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d'intérêt légal retenu est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage en vigueur au jour du lendemain de la date d'exigibilité du règlement. Ainsi, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année figurant sur la facture. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année figurant sur la facture.

Également, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros sera due de plein droit au Prestataire, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Le Prestataire se réserve le droit de réclamer sur présentation des justificatifs une somme supérieure à cette indemnité forfaitaire si les frais de recouvrement effectivement engagés excèdent ce montant de quarante (40) euros.

En outre, le Prestataire se réserve le droit en cas de manquement au paiement du Client, de ne plus lui permettre d’utiliser l’Application ArchiFacile ainsi que ses différentes fonctionnalités.

5.1.4 Délai de rétraction

Le client est informé que conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, il bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours postérieurement à l'achat d'une Version de l'application SaaS ArchiFacile et des présentes CGV.

Pour se réaliser, la rétractation pourra être notifiée à la société JSYS, par lettre recommandé avec accusé de réception, et se prévaloir de son droit de rétractation à l’adresse postale suivante : 1435 route des crêtes 82120 Mansonville.

6. Obligations du Prestataire

Le Client reconnaît que les Services proposés par le Prestataire reposent sur l'utilisation de technologies complexes. En conséquence, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par le Prestataire ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture des Services, les seuls engagements du Prestataire étant pris dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Client reconnaît que le Service lui est fourni « en l'état » par le Prestataire et sans garantie implicite d'aucune sorte, notamment s'agissant de la satisfaction complète du Client suite à l’achat d’une Version de l’Application ArchiFacile.

Le Prestataire s’engage à :

• Fournir au Client l’assistance nécessaire à l’utilisation de l’Application ArchiFacile au sein de son système d’information, et accompagner le client dans le démarrage et la prise en main de l’Application, si le Client en exprime le besoin ;

• mettre à la disposition du Client, pour la durée du Contrat, l’Application SaaS conformément à sa Documentation, étant précisé que l’Application ArchiFacile est accessible uniquement par un compte Client ;

• maintenir disponible l’Application ArchiFacile et les Données Accessibles, dans le respect de sa Documentation ;

• informer le Client, dans les délais les plus raisonnables, d’une maintenance ou d’une panne d’un ou plusieurs services/fonctionnalités présent au sein de l’Application ArchiFacile ;

• assurer l’hébergement de l’Application SaaS et des Données conformément à sa Documentation. A ce titre, le Prestataire est responsable de la gestion de toutes relations avec ses fournisseurs, ou opérateurs divers permettant l’hébergement et l’exploitation de l’Application SaaS. En particulier, en cas d’Incident de Sécurité constaté, le Prestataire pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de l’Application SaaS afin de remédier à l’Incident de Sécurité dans les meilleurs délais ; et

• assurer les services de maintenance corrective et évolutive de l’Application ArchiFacile afin de garantir le bon fonctionnement et la pérennité de l’Application SaaS ainsi que des Données Accessibles conformément à sa Documentation.

En cas d’utilisation illicite, de piratage, d’atteinte à la sécurité ou d’introduction sur son infrastructure, ou encore en cas de contrefaçon des Services ou d’un élément des Services, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre l’accès aux Services après information préalable du Client, sauf urgence.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• s’assurer de la bonne utilisation de l’Application ArchiFacile dans les respect des présentes CGV, des CGU, et de la Documentation;

• coopérer de bonne foi avec le Prestataire en cas de difficulté lors de l’utilisation de l’Application ArchiFacile, notamment en cas de perte d’identifiant, ou d’un refus de connexion à l’Application ArchiFacile en cas de non-paiement des frais d’utilisation ;

• fournir au plus tard et dans les plus brefs délais de l’entrée en vigueur du Contrat, toutes les informations nécessaires à la mise à disposition et au bon fonctionnement de l’Application SaaS, étant expressément convenu entre les Parties que le non-respect par le Client de cette obligation ne fera pas obstacle à la facturation par le Prestataire de la Rémunération de Base qui reste, en ce cas et en tout état de cause, due ;

• en cas de modification, mettre à jour dans un délai raisonnable, la liste et les informations nécessaires des Utilisateurs ;

• payer les Rémunérations au Prestataire ;

• respecter, et veiller à ce que chaque Utilisateur respecte les règles de confidentialité et, selon le cas, de confidentialité de ses Identifiants et informer sans délai le Prestataire en cas d’utilisation non autorisée de l’Application ArchiFacile ou s’il constate un Incident de Sécurité lié notamment à la communisation volontaire ou au détournement d’Identifiants afin que le Prestataire puisse prendre toute mesure appropriée en pareil cas ;

• prendre les mesures nécessaires pour télécharger et/ou sauvegarder par ses propres moyens les Données Accessibles, dont aucune copie ne lui sera directement fournie par le Prestataire sauf à l’expiration du Contrat ;

• ne pas céder de quelque façon que ce soit le droit d’accès et/ou d’utilisation à l’Application ArchiFacile, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire ; et

• ne pas laisser des personnes autres que les Utilisateurs utiliser l’Application SaaS.

Il appartient au Client de définir sous sa responsabilité ses besoins et de vérifier que l’Achat d’une version de l’Application y est adapté, compte tenu des objectifs qu'il poursuit et du matériel qu'il utilise. Il se déclare informé des spécificités des Services. Ainsi, le Client reconnaît avoir reçu l'ensemble des informations et conseils permettant de prendre la mesure des Services et de leur adéquation avec ses besoins.

Le Client est informé que la connexion à l’Application ArchiFacile s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès à l’Application SaaS qui seraient notamment dues à des perturbations du réseau Internet.

Les pré-requis et spécifications devant être respectés par le Client pour utiliser l’Application ArchiFacile et bénéficier de ses fonctionnalités dans des conditions de confort suffisantes sont communiqués par le Prestataire dans la Documentation.

Le Client reconnaît être en possession des moyens requis et être responsable des moyens qu’il utilise, qui ne sont ni fournis ni mis à sa disposition par le Prestataire. Les frais afférents à la mise en place d’une configuration conforme aux pré-requis et spécifications nécessaires sont à la charge exclusive du Client. En outre, les coûts d’accès à l’Application SaaS sont à la charge exclusive du Client, qui fait son affaire personnelle de souscrire ou faire souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires.

Les Services sont mis en œuvre et utilisés sous la seule direction, le contrôle et la responsabilité du Client, auquel il appartient de prendre toute mesure appropriée pour se prémunir contre toute conséquence dommageable due à cette utilisation.

Le Client est seul responsable des Données transmises aux fins d’utilisation de l’Application ArchiFacile.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données transmises aux fins d’utilisation de l’Application ArchiFacile, étant entendu que le Prestataire n’effectue et n’est tenu d’effectuer aucun contrôle, aucune modération, sélection ou vérification d’aucune sorte des Données.

Le Client est également seul responsable de l’utilisation des Données Accessibles faite par lui-même ou par les Utilisateurs. En particulier, il est expressément convenu et reconnu entre les Parties que les Données Accessibles ne constituent ni une recommandation ni un conseil d’aucune sorte émanant du Prestataire et que toute utilisation qui en est faite par le Client ou par les Utilisateurs est faite de façon indépendante du Prestataire. En conséquence, le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas de non-conformité des Données fournies par le Client et/ou les Utilisateurs aux lois et règlements, aux droits des tiers, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou encore en cas de non satisfaction des Données Accessibles aux besoins ou attentes du Client, sauf dans le cas où le Prestataire aura modifié le contenu des Données (le traitement d’agrégation et/ou de pseudonymisation et/ou d’anonymisation ne constituant pas une modification du contenu des Données).

Le Client garantit au Prestataire qu’il a respecté l’ensemble des obligations lui incombant au regard de la règlementation française et européenne relative à la protection des Données à Caractère Personnel et en particulier qu’il a informé les Utilisateurs de l’usage qui est fait de leurs Données à Caractère Personnel.

8. Propriété

8.1 Données

Le Client est propriétaire des Données qu’il fournit et des Données Accessibles. Néanmoins, le Client renonce expressément à accéder aux Données autres que les Données Personnelles lui appartenant.

Lorsque le Contrat prend fin, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à restituer au Client, dans un délai raisonnable, les Données Accessibles ainsi que les Données Personnelles inscrites dans l’Application SaaS), sous forme d’un fichier utilisable par machine.

Les Données ne pourront en aucun cas être reproduites et/ou utilisées par le Prestataire à d’autres fins que celles mentionnées au Contrat.

8.2 Droits d’utilisation de l’Application ArchiFacile

Le Prestataire est titulaire, directement ou par l’intermédiaire de ses concédants de licence, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application SaaS et à la Documentation, qu’il conserve avec toutes les prérogatives s’y rattachant.

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de l’Application ArchiFacile dans la limite de la Version souscrite, par le Client, pendant la durée du Contrat, pour le monde entier.

Le Client n’acquerra aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun droit, titre ou prérogative sur l’Application ArchiFacile ou la Documentation autre que le droit d’utilisation conféré par le Contrat.

Le droit d’utilisation s’entend du droit, en contrepartie du paiement par le Client des Rémunérations, d’utiliser pour le Client l’Application ArchiFacile dans sa version choisie conformément à sa destination et dans la limite de la souscription à la Version.

Le Client ne peut utiliser l’Application ArchiFacile et la Documentation que conformément à ses besoins tels qu’exprimés dans le cadre du préambule ci-dessus.

Le Client ne bénéficie d’aucune exclusivité dans l’utilisation de l’Application ArchiFacile.

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser tout enrichissements, savoir-faire, amélioration qu’il pourra tirer de ses services au titre du Contrat afin d’enrichir son offre de services et plus généralement pour toute exploitation.

Le Client s’interdit et interdit aux Utilisateurs de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie de l’Application ArchiFacile et de la Documentation par quelque moyen que ce soit, sous réserve toutefois d’une reproduction provisoire et temporaire qui serait strictement nécessaire pour les besoins de l’utilisation conforme des Services par le Client ou les Utilisateurs, et s’obligera à en informer le Prestataire qui devra donner explicitement son accord pour ce cas particulier.

Sont interdites, sans que cette liste soit limitative : (i) toute diffusion, distribution, mise à disposition gratuite ou payante de l’Application SaaS et de la Documentation au bénéfice du public ou de tiers, (ii) toute traduction, adaptation, arrangement ou modification de l’Application SaaS et de la Documentation (iii) toute décompilation, ingénierie à rebours, désassemblage, traduction, analyse notamment en vue de la création d’un service ou logiciel ou d’un outil digital similaire, même à des fins d’interopérabilité (iv) toute cession, location, sous-licence ou distribution de l’Application SaaS et de la Documentation (v) la correction, par le Client ou un tiers, de toute anomalie ou erreur de l’Application SaaS et de la Documentation, le Prestataire se réservant seul ce droit, (vi) l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données inhérentes à l’Application SaaS, à l’exception des Données Accessibles.

Le Client s’engage à respecter les mentions de propriété du Prestataire et/ou de ses concédants de licence figurant sur l’Application SaaS et/ou la Documentation.

9. Garanties

Le Prestataire déclare qu’il dispose de tous les droits lui permettant de conclure le Contrat et de se conformer à l’ensemble des stipulations de celui-ci, et notamment, qu’il dispose des droits nécessaires et suffisants pour concéder au Client l’utilisation de la Version achetée, selon les termes et conditions du Contrat.

Le Prestataire ne garantit pas (i) que l’Application ArchiFacile est exempte d’anomalie, d’erreur, de vice ou de défaut, (ii) qu’elle fonctionnera sans interruption ou discontinuité, ni bogue ni (iii) que toute anomalie pourra être corrigée. Le Client est ainsi invité, dans la rubrique « Contact » du site internet https://www.archifacile.fr à faire parvenir au Prestataire toute information qu’il juge pertinente pour supprimer ou corriger un bogue.

Le Prestataire garantit que l’Application ArchiFacile est, dans sa substance, conforme à la Documentation, étant entendu que les Parties reconnaissent et acceptent que dans le cadre de la maintenance évolutive et/ou corrective de l’Application ArchiFacile, le Prestataire est en droit de corriger, adapter, mettre à jour, innover et/ou faire évoluer l’Application SaaS et la Documentation afférente.

Le Prestataire garantit qu’il est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’éditer et de commercialiser les Services. Si, en vertu d’une décision de justice non susceptible de recours, ou selon l’opinion du Prestataire, les Services sont reconnus comme violant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, le Prestataire peut, à sa discrétion et à ses frais, choisir de (i) modifier les Services de sorte qu'ils ne soient plus contrefaisants, (ii) les remplacer par une solution non contrefaisante, aux fonctionnalités globalement équivalentes ou supérieures en performance, (iii) obtenir les droits d’utilisation pour que le Client puisse continuer à exploiter les Services conformément aux termes du Contrat, ou (iv) résilier le Contrat et payer au Client une indemnité forfaitaire et globale (tous préjudices confondus) égale à cinq pour cent (5%) de la Rémunération de Base effectivement encaissée par le Prestataire durant les douze (12) mois précédant la date de résiliation.

10. Sous-traitance

Le Prestataire pourra avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie de ses obligations découlant du Contrat. La liste des sous-traitants est mentionnée dans la Documentation et ils sont expressément agréés par le Client. Il est expressément entendu que le Prestataire peut, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier ses sous-traitants, ce dont il informera par tout moyen écrit le Client sous 30 Jours, qui ne pourra s’y opposer.

En tout état de cause, le Prestataire demeurera le seul responsable vis-à-vis du Client de l’exécution de l’intégralité de ses obligations.

Le Prestataire s’engage de la conformité des sous-traitants vis-à-vis de la réglementation en vigueur, et assure au Client qu’il ne procédera pas, dans la mesure du possible, à une sous-traitance en cascade.

Enfin, dans le cas d’un sous-traitant qui opère un transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne, le Prestataire s’engage à vérifier que l’ensemble des mécanismes juridiques, techniques, et organisationnels évoqués à l’article 46 et s. du RGPD soient mis en œuvre.

11. Protection des données à caractère personnel PAR LE PRESTATAIRE

11.1 Traitement des Données Personnelles pour l’utilisation de l’Application ArchiFacile chez le client

S’agissant exclusivement des Données Personnelles pour la création du compte Utilisateur et de la souscription à une Version de l’Application, le Client est informé que dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Données Personnelles du Client sont collectées et traitées :

• à titre contractuel, aux fins de gestion de la relation commerciale et aux fins d’envoi de courriels d’information concernant les nouveaux services et produits du Prestataire ;

• peuvent être traitées à des fins d’envoi de toute prospection commerciale en lien avec l’activité professionnelle du Client en raison de l’intérêt commercial légitime du Prestataire.

Dans le cadre de ces finalités, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : les données d’identification concernant le Client et ses représentants (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail ainsi que les données techniques (concernant l’appareil utilisé par le Client, les données envoyées par le navigateur du Client et les données provenant de « cookies » ou autres technologies similaires) seront utilisées.

Les destinataires de ces données sont les personnes chargées de la relation clients au sein du Prestataire et les sous-traitants du Prestataire assurant la sauvegarde de ces données.

Pour la gestion de la relation commerciale, les Données Personnelles du Client sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, augmentée des délais légaux relatifs à la preuve de celles-ci, et dans le cadre des opérations de prospection commerciale à concurrence d’un délai de trois (3) ans au terme duquel elles sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact du prospect.

En application du RGPD, le Client et les personnes intéressées (représentants / contact Client) disposent, sur les Données Personnelles d’Ouverture du Client traitées par le Prestataire, des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation et (v) d’opposition et (vi) de portabilité vers un prestataire tiers le cas échéant (viii) de fixer le sort des Données Personnelles d’Ouverture du Client en cas de décès. Ils peuvent faire valoir leurs droits en contactant par courriel : en justifiant de leur identité.
Ces droits sont explicitement développés au sein de la politique de confidentialité, présente sur le site ArchiFacile.fr

En cas de litige, le Client et les personnes intéressées (représentants / contact Client) disposent également du droit de saisir la CNIL sur Internet par le téléservice proposé à l’adresse suivante : www.cnil.fr/fr/plaintes, ou bien par courrier postal à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Toute demande d’effacement des Données à Caractère Personnel, loisible à tout moment à l’adresse susmentionnée, est susceptible d’empêcher l’exécution du Contrat lorsqu’elle porte sur des données strictement nécessaires à cette exécution.

11.2 Sécurité, confidentialité, violation et destruction des données

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens pour :

• prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des Données à Caractère Personnel, et notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées (sous réserve du traitement visant à l’agrégation et/ou la pseudonymisation et/ou anonymisation des Données à Caractère Personnel, qui conduit nécessairement à leur transformation) ou communiquées à des tiers non autorisés (sauf aux autorités compétentes en cas de réquisition judiciaire ou au médecin du travail, en cas de péril grave), et plus généralement, à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les Données à Caractère Personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment, lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que, contre toute forme de traitement illicite, étant précisé que ces mesures doivent assurer, compte tenu de l’état de l’art, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par les traitements et la nature des données à protéger ;

• mettre en place des habilitations pour restreindre l'accès des personnes aux Données à Caractère Personnel et ne communiquer les Données à Caractère Personnel qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître, en veillant à ce que ces personnes soient soumises à une obligation contractuelle ou légale de confidentialité et de sécurité appropriée, ou aux autorités compétentes en cas de réquisition judiciaire, ou au médecin du travail, en cas de péril grave ;

• notifier au Client toute violation de Données à Caractère Personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, notamment afin de permettre au Client de se conformer à l'obligation de notifier à la CNIL toute violation de données dans les meilleurs délais et, si possible, soixante-douze (72) heures au plus tard après en avoir pris connaissance, telle que visée à l'article 33 du RGPD ; et

• mettre en place les mesures nécessaires à la protection des Données à Caractère Personnel en cas de violation des Données à Caractère Personnel, en consultation avec le Client pour limiter tout effet négatif sur les personnes affectées par la violation.

Le Prestataire s'engage à :

• répondre dans les trois (3) Jours ouvrés à toute demande raisonnable du Client portant sur les Données à Caractère Personnel traitées, afin de permettre au Prestataire de prendre en compte, dans les délais impartis, les éventuelles requêtes des intéressés (droit d'accès, droit de rectification, droit à l’effacement, etc.), et de manière plus générale tenir compte de la nature du traitement et aider le Client par des mesures techniques et organisationnelles appropriées à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits. En cas de demande plus complexe, le Prestataire s’engage à effectuer un retour au Client dans les meilleurs délais.

• lorsque les personnes concernées exercent auprès du Prestataire des demandes d’exercice de leurs droits, le Prestataire s’engage à communiquer la demande ainsi que tout élément nécessaire au Client afin qu’il puisse répondre de la manière la plus appropriée possible à la demande reçue. Ainsi, le Client traitera sa demande dans les délais qui lui sont conférés par la règlementation applicable. Le Prestataire procèdera alors à une notification à destination du DPO du responsable de traitement par courrier électronique.

• fournir au Client toute information et toute assistance raisonnable pour permettre à ce dernier de respecter ses obligations en cas de violation de Données à Caractère Personnel.

12. Limitation de responsabilité

Sous réserve d’une faute lourde ou dolosive du Prestataire, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire qui pourrait être due au titre du présent Contrat, tous faits générateurs et tous dommages confondus, ne saurait en aucun cas excéder une somme égale au maximum à vingt-cinq pour cent (25%) du montant de la Rémunération de Base effectivement encaissée par le Prestataire au titre du Contrat concerné.

Aucune action ne peut être intentée contre le Prestataire dans le cadre du Contrat à l’expiration d’une durée de un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait générateur de responsabilité.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne saurait notamment être engagée au titre de tout dysfonctionnement ou indisponibilité liés :

(i)au non-respect total ou partiel d'une obligation par le Client ou à un refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des dysfonctionnements ;
(ii)à une utilisation des Services non conforme à sa destination ou au Contrat ou à l'utilisation par le Client d'un équipement terminal non adapté aux caractéristiques des Services ;
(iii)à une incompatibilité entre les Services et de nouveaux matériels mis en œuvre par le Client sans validation écrite expresse et préalable du Prestataire ;
(iv)à une défaillance des réseaux de communications électroniques, ralentissement ou engorgement du réseau ;
(v)à tout acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage, ou encore détérioration ou dommages que pourraient subir les équipements du Client, ceux-ci étant sous son entière responsabilité ;
(vi)à un cas de force majeure.

De manière générale, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des éventuelles interruptions des Services dus à des causes qui ne lui sont pas directement imputables et/ou qui échappent à son contrôle.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gain ou de profits, pertes de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamation de tiers contre le Client, nonobstant le fait que le Prestataire aurait été averti de leur survenance.

Le Client reconnaît que le prix des Services est établi en considération de ces limitations et exclusions de responsabilité et de garantie.

13. Force majeure

La responsabilité de chacune des Parties ne sera pas engagée et le Contrat sera suspendu en cas de survenance d’un événement constitutif d’un cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil.

La Partie affectée par le cas de force majeure doit en informer l’autre Partie, par tout moyen écrit (notamment courriel, lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre) dans un délai de huit (8) Jours à compter de la date de survenance de l’événement, en indiquant la durée prévisible de l’empêchement.

L’exécution des obligations affectées par ce cas de force majeure est suspendue pendant sa durée.

Si la durée de l’interruption pour cause de force majeure est supérieure à une durée de trente (30) Jours à compter de la date de notification de la survenance du cas de force majeure, le Contrat pourra être résilié, de plein droit et sans formalité judiciaire, par la Partie non affectée moyennant un préavis de trente (30) Jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie affectée par le cas de force majeure.

14. fin anticipée du contrat

En cas de manquement(s) par l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, non réparé(s) dans un délai de trente (30) Jours à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée par l’une ou l’autre des Parties et lui notifiant le(s) manquement(s), la Partie victime du manquement pourra résilier de plein droit le Contrat, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, sous réserve des limitations prévues à l’article « Limitation de Responsabilité ».

La résiliation ne prendra toutefois effet qu’à compter du lendemain de la date de la première présentation d’une seconde lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée par la Partie victime du manquement et notifiant à l’autre Partie ladite résiliation, sauf autre date d’effet ultérieure qui serait précisée par la Partie victime du manquement dans ladite notification.

15. Références et publicité

Pendant toute la durée du Contrat, chacune des Parties est autorisée à utiliser, citer ou faire figurer, en tout ou en partie, dans quelque communication que ce soit, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, les dénominations, marques, noms commerciaux ou tout autre signe distinctif appartenant à l’autre Partie, à titre de référence, de publication, d’information des tiers et/ou de promotion, sous réserve d’en respecter strictement la charte graphique.

16. Cession

Le Contrat ne peut pas être partiellement ou entièrement cédé à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, par une Partie sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie.

Nonobstant ce qui précède, le Prestataire peut librement céder, apporter ou transférer par tout moyen le présent Contrat à toute société le contrôlant, contrôlée par ou sous le même contrôle, la notion de contrôle étant entendue au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.

17. Droit applicable – Compétence

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
La société JSYS est toujours disposé et encourage vivement le recours à une solution amiable avant toute action en justice.

En cas d’échec de la résolution amiable du litige, le Client et le Prestataire conviennent que tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution du Contrat, sa rupture et/ou ses suites doit exclusivement être porté devant le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, nonobstant la pluralité de défendeurs et un appel en garantie.

18. Dispositions diverses

Il est rappelé que chacune des Parties agit pour son propre compte et sous sa seule responsabilité. Aucune des Parties ne pourra se considérer comme un agent ou un mandataire de l’autre Partie ou ayant avec cette dernière une relation d’employé à employeur.

Les relations instituées par le Contrat entre le Prestataire et le Client sont celles de contractants indépendants, et, le Contrat n’entend instituer aucune autre structure juridique particulière entre eux. Le Contrat ne constitue ni une association, ni une société, ni un mandat donné par le Client au Prestataire, et vice versa. Chacun s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre.

Le Contrat obligera les Parties, leurs successeurs et leurs ayants droits autorisés. L’arrivée du terme ou la survenance d’une résolution anticipée du Contrat n’affectera pas la validité des droits et obligations prévus aux articles « Propriété », « Limitation de Responsabilité », « Droit Applicable – Compétence », « Dispositions Diverses », ainsi que toute autre stipulation du Contrat, qui par leur nature ou du fait des dispositions spécifiques, se prolongent au-delà du terme ou de cette résolution anticipée et ce jusqu’à leur date respective d’expiration.

Si une stipulation du Contrat est jugée nulle ou non applicable, toutes les autres stipulations resteront en vigueur.

Les titres des articles figurant dans le Contrat sont purement indicatifs. En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre le titre d’un article et son contenu, le titre sera déclaré inexistant.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application d’une clause du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette clause dans l’avenir.

Sauf stipulation contraire, toute notification, demande ou communication pouvant ou devant être faite en exécution du Contrat pourra être faite par courrier électronique, télécopie, lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou un moyen équivalent ou par remise en main propre contre décharge.