Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE TELECHARGEMENT

1. INDENTIFICATION DE LA SOCIETE

Le site www.archifacile.fr, est hébergé par la Société OVH, située au 140 Quai Sartel 59000 ROUBAIX.

JSYS Société Anonyme A Responsabilité Limité au Capital Social de 1000€.
Siège social : 8 bd Michelet, 31000 Toulouse

2. CHAMPS D'APPLICATION

L'ensemble des clauses suivantes régit les conditions générales de téléchargement des logiciels disponibles sur le site www.archifacile.fr (ci-après dénommé le «Site»)

JSYS SARL se réserve le droit discrétionnaire de modifier unilatéralement et sans préavis les présentes conditions, et vous invite donc à les consulter avant tous téléchargement d’un logiciel.

Le téléchargement d'un logiciel présent sur ce site implique que vous déclarez avoir lu attentivement et compris les présentes conditions générales auxquelles vous êtes lié et que vous vous engagez à respecter.

Toute commande de produit en téléchargement passée sur le Site entraîne acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales qui constituent un élément essentiel du contrat de prestation de téléchargement.
La possibilité de télécharger sur ce site un logiciel ne constitue en aucun cas un transfert de propriété et ne vous confère aucun droit exprès ou tacite sur les brevets, marques et droits d'auteur attachés au logiciel.

Les présentes conditions générales constituent l’ensemble du contrat de prestation de téléchargement conclu entre vous, en tant que client, et JSYS, en tant que prestataire.

Les images, et textes reproduit et illustrant les produits en téléchargement ne font pas partie dudit contrat de prestation de téléchargement, en conséquence la responsabilité contractuelle de JSYS ne peut être engagée en cas d’erreurs dans ces images et textes.

3. LES CONDITIONS DE LA PRISE EN COMMANDE

Vous pouvez commander tous les produits disponibles en téléchargement sur le site sans aucune limite territoriale sous réserve d’indication contraire dans le descriptif du produit. JSYS est susceptible de vous demander des informations à caractère personnel afin de traiter au mieux votre commande.

Ces données personnelles seront soumises aux garanties de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à cette loi vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et/ou d’opposition aux données personnelles vous concernant.

Les données personnelles collectées lors de la commande de téléchargement ainsi que les données enregistrées par le système de paiement (par exemple : date et montant de la commande) peuvent constituer un élément de preuve de la conclusion dudit contrat de fourniture de téléchargement et des transactions financières passées en vertu ces conditions générales.

A la fin du formulaire, en cliquant sur valider, votre commande est opposable à JSYS. Vous recevrez en retour un courrier électronique intitulé «Validation de la commande» et vous invitant, éventuellement, à effectuer le paiement correspondant à la commande par le biais d’un lien hypertexte.

4. LE PRIX

Les prix indiqués sur le Site Internet, par courriels ou au cours des diverses opérations publicitaires de JSYS ne constituent pas un engagement contractuel et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, notamment en cas de mise à jour d'un produit.

Pour toute commande par téléchargement, le prix s’entend du prix toutes taxes comprises en Euro et en vigueur au moment de la commande.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de JSYS. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Il est conseillé de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

5. LES MODALITES DE REGLEMENT/PAIEMENT SECURISE

5.1 Les modalités de règlement :


Le règlement s’opère à la commande de téléchargement au comptant sans possibilité d’escompte et en Euros uniquement. Seul le paiement par carte bancaire ou Paypal est possible pour régler vos commandes de produit en téléchargement.

Notre serveur accepte différentes cartes bancaires françaises et internationales (VISA, MasterCard, Cartes Bleues).
Le paiement est effectué dès la saisie de vos données bancaires et le numéro de votre carte bancaire. Vous recevrez, alors dans un courrier électronique intitulé «confirmation de la commande», le lien vous permettant de télécharger les logiciels commandés.

5.2 Paiement sécurisé :


Notre serveur est muni d’un système de paiement qui garantit la sécurité de vos transactions par carte bancaire. Lors du paiement en ligne sur Internet, toutes les coordonnées bancaires sont cryptées au moyen de la technologie SSL.

Pour augmenter la sécurité des transactions, vos coordonnées bancaires saisies en ligne ne transitent pas par la société JSYS ni ne sont conservées par celle-ci qui ne peut en aucune façon y avoir accès. Le paiement s’effectuera au moyen d’une saisie de données bancaires sur un site autre que www.archifacile.fr, destiné à assurer la confidentialité et la garde desdites données. C’est pourquoi nous vous demanderons de bien vouloir les ressaisir lors de chaque commande.

Ce système de paiement sus énoncé permet une meilleure sécurisation des règlements par carte bancaire.

6. LA MISE A DISPOSITION DES LOGICIELS


JSYS est considérée avoir mis le(s) logiciel(s) commandé(s) à votre disposition lors de l’envoi de l'URL contenant le lien à cliquer pour télécharger le logiciel commandé.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les produits de JSYS sont protégés par la loi française et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non conforme au Code de la propriété intellectuelle, et le cas échéant à la licence accompagnant les logiciels, pourra faire l'objet de poursuites pénales et civiles.

Le produit commandé en téléchargement doit être utilisé sur l'ordinateur à partir duquel il aura été téléchargé. En raison du caractère monoposte de la licence d'utilisation de nos produits, le transfert des fichiers d'un ordinateur à un autre n'est pas autorisé. Toute personne ne respectant pas les dispositions légales applicables se rend coupable de contrefaçon et est passible des sanctions pénales prévues par la loi.

Toute mention ou utilisation de marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou tout autre signe distinctif appartenant ou déposés par JSYS ou concédés sous licence à JSYS, est strictement interdite sauf approbation préalable et écrite de JSYS. Toute modification des mentions portées sur les produits est strictement interdite.

L’utilisation des logiciels téléchargés se fait à des fins personnelles ou d’information et toute utilisation à des fins commerciales sont strictement prohibée par la loi. Ils ne peuvent être copiés ou diffusés sur un réseau d’ordinateurs ou sur aucun média, et aucune modification ne peut leur être apportée.

La copie ou la reproduction du logiciel sur un autre serveur ou emplacement en vue d'une nouvelle reproduction ou redistribution est strictement interdite.

8. RESPONSABILITE

En cas de non-exécution ou d'exécution partielle d'une commande, la responsabilité de JSYS sera strictement limitée au montant de la commande, ou au prorata en cas d'inexécution partielle, et ne pourra donner lieu à aucune indemnité supplémentaire.

Le téléchargement d'un logiciel sur ce site est effectué à votre discrétion. Vous reconnaissez utiliser le logiciel en qualité de consommateur final et pour vos propres besoins. Vous supporterez alors tous les risques liés à l'utilisation du logiciel. JSYS ne saurait être tenu de réparer tout dommage direct ou indirect résultant d'un arrêt d'utilisation, de la perte de données et informations, de la perte de profit, de l'interruption d'activités ou autres, découlant du téléchargement ou de l'impossibilité de téléchargement du logiciel.

Les produits de JSYS proposés en téléchargement sont conformes à la législation française. Aussi, en cas d'importation ou d'utilisation en dehors du territoire français, il revient au client de s'assurer au préalable que ces dernières ne contreviennent pas aux normes locales.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que www.archifacile.fr, JSYS dégage toute responsabilité dans le cas ou le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions impératives en vigueur.
Les illustrations, et textes reproduit et illustrant les produit en téléchargement ne font pas partie dudit contrat de prestation de téléchargement.

9. FORCE MAJEUR - CAS FORTUIT


Est considéré comme force majeure, tout événement imprévisible et insurmontable, et dont sa réalisation est extérieure à la volonté des parties au contrat.

L’Article 1148 du Code civil stipule qu’il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur de l’obligation (JSYS) a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui, était interdit.
Par conséquence, la responsabilité de JSYS ne peut être engagée en cas de force majeure ou d’événement fortuit qui empêche ou retarde partiellement ou totalement l’exécution d’une obligation stipulée dans le présent contrat.

10. GARANTIE DES VICES CACHES ET NON - CONFORMITE


JSYS garantit le bon fonctionnement du logiciel téléchargé, sous réserve d’en faire un usage normal. Cependant, JSYS ne peut garantir que ses logiciels fonctionnent sur l'intégralité des systèmes. A ce titre le client est tenu de s’informer sur les caractéristiques du produit en se reportant sur les descriptions du produit présent sur le site.

JSYS n'est en aucun cas responsable du contenu et du fonctionnement des logiciels shareware (logiciel contributif) qu'elle édite et qui restent la propriété de leurs auteurs respectifs.

JSYS reste tenu des vices cachés tel que définit par les Articles 1641 et suivants du Code Civil, en tant que défaut grave, inhérents à la chose, antérieur à la vente et compromettant l’usage du/des logiciel(s). Cependant, il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve de ces différents caractères.

Dans le cas où la défectuosité ou la non-conformité du produit téléchargé est dûment constaté, JSYS s’engage à échanger le produit défectueux ou non- conforme. Dans tous les cas, la responsabilité de JSYS ne pourra être engagée qu’à hauteur du prix de vente du produit téléchargé.

11. DROIT DE RETRACTION

En vertu de l’Article L.121-20-1 du code de la consommation introduit par l’Ordonnance 2001-741 du 23-8-2001, JO du 25-8-2001, le droit de rétractation est exclu pour «les contrat de fourniture de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.»
L'acte de téléchargement du/des produit(s) sur le site www.archifacile.fr est considéré comme un contrat de fourniture de service qui descelle ledit produit et dont l'exécution, au sens de l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, commence dès la fin du téléchargement.

Il est dès lors entendu, conformément à l'article L121-20-2 du code de la consommation, que le client ne pourra exercer de droit de rétractation sur le produit téléchargé.

12. DIVISIBILITE

Dans le cas où une juridiction déclarerait qu'une clause des présentes conditions est inapplicable, cela n'affectera en aucun cas les autres clauses qui resteront entièrement applicables.

13. JURIDICTION ET LEGISLATION COMPETENTE


Le présent contrat est soumis à la loi française et est rédigé en français

Les tribunaux de Toulouse sont seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes conditions générales et des contrats auxquels elles s'appliqueront.